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C-26, r. 102 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des diététistes

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le secrétaire de l’Ordre donne au conseil d’arbitrage et aux parties, ou à leurs avocats, un avis écrit d’au moins 10 jours de la date, de l’heure et du lieu de l’audience.
D. 49-94, a. 19.
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